CGV
Préambule:
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YGvtc est une entreprise de prestations de transports privés avec chauffeur, enregistré au répertoire des entreprises et des établissements sous le n° de siret 979 664 059 00016 et immatriculé au registre des vtc sous le n° d'exploitation EVTC 076180035. Son siège est situé au 30 rue Jean Prevost 76110 Goderville.
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Objet :
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Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D'une part, la Société YGvtc SAS ci-après nommée "le vendeur" ou YGvtc
et d'autre part, toute personne morale ou physique souhaitant bénéficier des services et prestations proposés par l'entreprise YGvtc, ci-après dénommé "le client"
Ensemble dénommés "les parties".
YGvtc se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, toutefois, les conditions générales de vente applicables aux prestations sont celles en vigueur au moment de la validation ferme de la prestation ou du service commandé par le client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties contractantes lors de la vente de services et de prestations proposés par YGvtc.
Dès acceptation écrite ( e-mail, devis ou bon de commande signé ) , le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter.
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1 / Prestations:
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YGvtc est une entreprise d'exploitation vtc, les prestations et services proposés dans le cadre de cette activité doivent obligatoirement faire l'objet d'une réservation préalable.
L'ensemble des services et prestations proposés par YGvtc est consultable à partir de l'onglet "Prestations" du présent site et leurs tarifications sont basées sur une grille tarifaire pouvant faire l'objet de revalorisations ponctuelles sans pour autant modifier la valeur d'un devis préalablement accepté par le client.
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1a / La tarification convenue des services et prestations commandés comprend:
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_ Les assurances obligatoires pour le chauffeur et les clients.
_ Le carburant.
_ Le salaire du chauffeur.
_ L'entretien du véhicule.
_ Le( s ) trajet ( s ) et le temps de mise à disposition convenus par devis.
_ Les péages éventuels.
_ Les bagages des clients.
_ Les demandes particulières convenues par devis ( arrêts/ pauses fréquentes nécessaires, détour ou modification de trajet, aide à l'installation des personnes à mobilité réduite... ) .
_ Les suppléments convenus par devis (animaux en cage, siège auto, réhausseur... ) .
_ Les frais de déjeuner ou dîner du chauffeur.
_ Les frais d'hébergement nocturne et de petit-déjeuner convenus par devis ( trajet long uniquement ) .
_ Le temps d'attente avant prise en charge du client ( dans la limite de 30 mn après l'heure convenue pour un aller ou un retour et de 45 mn pour une prise en charge dans une gare, gare routière, port, aéroport, aérodrome ) .
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1b / La tarification convenue des services et prestations commandés ne comprend pas : ( facturation complémentaire )
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_ Les demandes particulières, suppléments, frais d'hébergement nocturne et petit-déjeuner non convenus par devis.
_ Les droits d'entrée dans les lieux plublics ou privés.
_ Les communications téléphoniques ou informatiques émises ou reçues par le client au moyen des outils de communication du véhicule ou du chauffeur, s'ils en sont pourvus.
_ Le dépassement des conditions de mise à disposition du chauffeur telles que fixées dans l'onglet "prestations" du présent site.
_ Le dépassement des temps d'attente avant prise en charge du client mentionnés au paragraphe "1a" des présentes conditions générales de vente.
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2 / Itinéraires:
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Les itinéraires facturés sont des itinéraires calculés par des applications type "Michelin".
Le client doit, lors de la réservation de la prestation auprès du vendeur, communiquer des adresses exactes concernant le lieu de sa prise en charge ainsi que son lieu de destination​, afin de permettre au vendeur de facturer au plus juste et optimiser les conditions de la prestation attendue.
Sauf précisions contractuelles lors de la demande de devis, les demandes de changements d'itinéraires, arrêts impromptus ou détours sont proscrits.
Les changements d'itinéraires et détours résultant d'évènements indépendants de la volonté du client ( travaux, intempéries, déviations, embouteillages... ) ne feront pas l'objet d'une facturation supplémentaire et ne peuvent constituer un motif de contestation ou de réclamation.
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3 / Réservation :
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La réservation d'un service ou d'une prestation peut se faire par courrier ( YGvtc sas 30 rue Jean Prevost 76110 Goderville ) , e-mail ( ygvtc76@gmail.com ) ou via l'onglet "devis/réservation" du présent site au moins 24 heures avant l'heure de prise en charge souhaitée (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du vendeur en fonction de ses disponibilités).
Après réception de la demande de réservation, un devis d'une validité d'un mois à compter de sa date d'émission, sera établi par le vendeur et adressé au client, par e-mail dans les meilleurs délais.
La réservation de la prestation ou du service sera contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive après réception d'un e-mail de confirmation du client ou à réception non contestée par le client de la confirmation de réservation établie aux conditions convenues préalablement.
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4/ Conditions de paiement:
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Les prix indiqués par le vendeur sont libellés en euro TTC.
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Pour les particuliers:
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Les prestations ou services commandés sont payables au chauffeur dès la prise en charge, en espèces ou par carte bancaire.
En cas de refus ou d'impossibilité de paiement dès la prise en charge, le chauffeur bénéficie du droit d'annulation de la prestation et un montant équivalent à 30% de la prestation réservée sera dû par le client à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard égaux à 1.5 fois le taux d'intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.
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Pour les professionnels:
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La facturation pourra être établie mensuellement à partir des doubles des factures des transports réalisés et devra honoré avant le premier jour du mois suivant la réalisation de la prestation ou du service commandé.
Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner de plein droit:
_ L'exigibilité immédiate de la somme restant due.
_ La majoration de la somme due sous forme de pénalité de retard équivalent au taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la facturation ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale de 40 euros. Au delà du délai de paiement prévu au contrat, ou, par défaut stipulé dans les présentes conditions générales de vente, le client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable.
_ La suspension de l'exécution des prestations en cours et à venir conclues entre les parties.
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5/ Annulation:
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L'annulation de la prestation ou du service commandé et validé selon les modalités décrites au paragraphe 3 "réservation" des présentes conditions générales de vente, devra se faire par courrier ou par e-mail au moins 48 heures avant l'heure de prise en charge prévue et stipuler explicitement l'annulation du devis en en précisant le numéro.
En cas d'annulation dans un délai inférieur à 48 heures avant l'heure de prise en charge convenue contractuellement, des frais d'annulation à hauteur de 30% de la valeur TTC du devis prévu et validé par le client, seront exigés.
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6/ Règles de bord:
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YGvtc est une entreprise dépendant du code des transports et astreint au code de la route et se doit donc de respecter et faire respecter la réglementation routière en vigueur.
Le port de la ceinture est obligatoire à toutes les places du véhicule. Le non respect volontaire de cette obligation exonère le vendeur de toute responsabilité en cas de sinistre.
En aucun cas le client n'a l'autorisation de demander au chauffeur d'enfreindre le code de la route ou d'entreprendre une action contraire à la réglementation, la morale, l'éthique ou aux bonnes moeurs.
Le client doit conserver une attitude correcte et décente et respecter le chauffeur.
Il est strictement interdit de fumer ou de consommer des produits stupéfiants ou alcoolisés à bord du véhicule.
Le chauffeur dispose du droit de cesser l'exécution de la prestation ou du service voir de refuser l'accès au véhicule à tout client présentant un comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à son égard ou celui d'un tiers, en état d'alcoolémie avancée, visiblement sous l'emprise de stupéfiants ou nécessitant des soins spécifiques, dans l'une de ces éventualités aux torts entiers du client, la totalité de la prestation ou du service commandé et validé restera due et devra être acquittée dans les 7 jours suivants l'événement.
Toute dégradation causée par le client, volontairement ou accidentellement, dans ou sur le véhicule, entraînera un coût de réparation entièrement à la charge du client.
L'apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du client par le vendeur, ne sont pas acceptés à bord du véhicule, sauf accord préalable du chauffeur.
Aucun animal ne sera accepté à bord du véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet.
Les pourboires ne sont ni inclus, ni obligatoires, ils sont laissés à l'appréciation du client.
Lors des trajets longs, afin de garantir sa sécurité et celle des clients le chauffeur devra effectuer des pauses conformément aux lois en vigueur.
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7/ Bagages et effets personnels:
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La quantité de bagages et effets personnels transportés sont proportionnels à la taille du coffre du véhicule, par conséquent ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière sans remettre en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.
Lors de la réservation, le client devra informer YGvtc de la présence d'un bagage volumineux ou d'un poids supérieur à 30 kg.
Les bagages ne doivent pas présenter de risques de détérioration du véhicule, toute détérioration causée par le mauvais état des bagages sera facturée au client.
Les bagages et leur contenu sont sous l'entière responsabilité du client sauf sur demande durant un temps de mise à disposition du chauffeur.
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8/ Réclamation:
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Toute réclamation éventuelle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huits jours suivant la prestation contestée au siège de la société YGvtc sas.
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9/ Cas de force majeure:
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La responsabilité du vendeur ne pourra être invoquée si la non exécution ou le retard d'une prestation ou d'un service programmé découlait d'un cas de force majeur au sens de l'article 1148 du code civil.
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10/ Intégralité des conditions générales de vente :
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Dans l'hypothèse ou l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable par un changement de législation ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause et n'affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
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11/ Non renonciation:
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La non application par le vendeur d'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente, n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
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12/ Droit applicable en cas de litiges:
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Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les parties, elles s'engagent à chercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'entre elles avant d'engager toute action judiciaire.
A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.